Je construis, j’agrandis, je modifie, je clôture ... il est obligatoire de remplir les formulaires adéquats.

Ces formulaires sont disponibles en mairie, à la DDE, sur le site du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable, http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=115

• je construis une maison = Permis de Construire
• je construis un garage de 11 m2 avec toit normal = Déclaration Préalable
• j’agrandis une maison :
  • plus de 20 m2 = permis de construire
  • de 2 à 20 m2 = déclaration préalable
  • moins de 2 m2 = pas de formalité

• je modifie la destination d’un bâtiment = Permis de Constuire Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement, soit par courrier avec accusé réception.

RAPPEL

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ? voir tableau en document joint

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous adresser à la mairie aux heures de permanences ou au service instructeur :

• Unité Térritoriale de Reims
• Cellule Urabanisme Aménagement
• 28, bvd Lundy
• 51100 Reims
• TEL- 03-26-05-66-81

Vous avez également la possibilité de vous connecter au site internet afin de télécharger les divers imprimés et d’obtenir également divers renseignements en matière d’urbanisme.

site service public :http://www.service-public.fr/