Communauté de communes du Nord Champenois

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Urbanisme

Je construis, j’agrandis, je modifie, je clôture ... il est obligatoire de remplir les formulaires adéquats.

Ces formulaires sont disponibles en mairie, sur le site du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable, http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=115

  • je construis une maison = Permis de Construire
  • je construis un garage de 11 m2 avec toit normal = Déclaration Préalable
  • j’agrandis une maison :
    • plus de 20 m2 = permis de construire
    • de 2 à 20 m2 = déclaration préalable
    • moins de 2 m2 = pas de formalité
  • je modifie la destination d’un bâtiment = Permis de Constuire Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement, soit par courrier avec accusé réception.

RAPPEL

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

De compétence communautaire (Communauté de Communes Nord Champenois),

Pour tous renseignements contactez le SERVICE URBANISME de la CCNC. Les coordonnées sont accessibles sur le site de la CCNC ou via le lien :

http://www.cc-nord-champenois.fr/page/secretariat.html

Vous avez également la possibilité de vous connecter au site internet afin de télécharger les divers imprimés et d’obtenir également divers renseignements en matière d’urbanisme.

site service public : http://www.service-public.fr/

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